LES LICENCES DE DÉBITS DE BOISSONS : MAÎTRISER LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES POUR GÉRER LES DEMANDES DES ADMINISTRÉS

Les Mairies sont en première ligne en ce qui concerne les formalités de déclaration des licences pour les débits de boissons. Aussi, elles doivent faire appliquer sur leur territoire les nombreuses dispositions et réglementations concernant les débits de boissons. 

Cette formation vise à donner aux services municipaux concernés les clefs pour gérer les problématiques liées aux licences de débits de boissons et leurs permettre de conseiller au mieux leurs administrés. 

• Acquérir une bonne maîtrise de la gestion des déclarations des différentes licences de débits de boissons par la connaissance des articles du Code de la Santé Publique,
• Répondre aux questions des créateurs d’entreprises ou commerçants en place se rapportant aux démarches administratives, droits et obligations des exploitants d’une licence de débit de boissons,
• Faire appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons quelle que soit la licence.

Genèse de la réglementation de la consommation d’alcool

L’obligation de formation

• Le permis d’exploitation et ses différentes versions, le permis de vente de boissons alcoolisées la nuit,
• Qui est concerné ? Qui peut dispenser la formation ?
• Quelle durée et pour quel public ?
• La validité du permis et les conditions du renouvellement,

Le régime général des licences

• La classification des boissons selon le Code de la Santé Publique,
• Les licences de débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie,
• Focus sur le cas particulier de la création de la licence de 3ème catégorie,
• Le quota : les modalités de calcul, qui peut renseigner en cas d’incertitude ?
• Où trouver une licence de 4ème catégorie ?
• Les zones protégées :  les changements intervenus depuis la loi du 27/12/2019,
• Les 2 licences de restaurant : leurs restrictions et la nature des sanctions,
• Les 2 licences de vente à emporter, 

Le régime particulier des licences 

• Le cas des traiteurs organisateurs de réceptions (salles polyvalentes ou autres lieux),
• Le cas des marchands ambulants (présents sur des marchés dont le marché de Noël),
• Le cas des Food-trucks,
• Le cas des buvettes temporaires,
• Le cas des manifestations publiques ou fêtes locales avec une buvette,
• Le cas des associations loi 1901,
• Le cas des cercles privés,

Les démarches déclaratives auprès des Mairies (ou Préfecture)

• Les 4 situations : création, mutation, transfert, translation.
• Rôle et missions de la Mairie,
• Quels sont les CERFA à remplir en Mairie ? Quels sont les champs à renseigner source de questions ou confusion ?
• Quelles sont les pièces obligatoires : ce que disent les textes et ce qui est pratiqué
• Le délai de carence et le délai de péremption,
• Qui fait quoi : Mairie, Préfecture, Police Nationale ou Gendarmerie ?

Droits et obligations des professionnels

• Leur rôle en matière de prévention et de protection de la santé publique,
• La protection des mineurs,
• La réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture, la gestion des terrasses, la réglementation du bruit,
• Les obligations en matière d’hygiène alimentaire,
• Les normes sécurité-incendie, les normes accessibilité,
• Déclaration Sacem, Spre et spectacles,
• Le tabac, le vapotage, la revente de tabac,
• Les stupéfiants,

Exploitation d’une licence IV par une commune ou association

Les contrôles et les fermetures administratives et judiciaires

• Qui contrôle ?
• Les infractions les plus courantes dans les CHR,
• Le cadre législatif et réglementaire des fermetures,

    
Méthodes et moyens pédagogiques    

• Mises en situations pratiques autour d’exemples concrets et d’analyse de cas
• Alternance entre apports théoriques et pratiques
• Évaluation des connaissances et compétences sous forme de questionnaire
• Formation en présentiel

aucun 

• Personnel des services administratifs et polices municipales des collectivités territoriales ayant en charge le suivi des débits de boissons

Intervention expert permis d'exploitation

alternance support présentation et échange avec les stagiaires, retourt d'expérience

non