- Formalités liées aux professions immobilières
- Demande initiale de carte professionnelle pour une activité immobilière
- Demande de modification d'une carte professionnelle pour une activité immobilière
- Demande de renouvellement d’une carte professionnelle
- Ouverture ou la modification d'un établissement : déclaration préalable d'activité
- Attestation de collaborateur (pour les salariés et agents commerciaux d'un professionnel de l'immobilier)
Formalités liées aux professions immobilières
Vous êtes un professionnel de l'immobilier ? Informez-vous et téléchargez les formulaires nécessaires à vos déclarations.
En application de la loi ALUR du 24 mars 2014, les CCI sont compétentes depuis le 1er juillet 2015 pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières en lieu et place des Préfectures.
Les activités immobilières concernées sont : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, administrateur de biens, marchand de listes, prestations de services et prestations touristiques.
Sont exclues les activités de : promoteur immobilier, marchand de biens, expert immobilier, expert agricole et foncier, expert forestier et diagnostiqueur immobilier.
La loi ALUR a également instauré la création d'un fichier national des titulaires de carte professionnelle consultable sur le site www.cci.fr.
En fonction de votre activité et de votre situation, vous devez donc demander une carte professionnelle, une attestation de collaborateur, mais aussi un récépissé de Déclaration Préalable d'Activité pour des établissements.
- Information complémentaire : Les professionnels et les opérations du secteur de l’immobilier (plus particulièrement les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens immobiliers d’autrui) sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
--> Consultez ci-dessous les Directives liées à ces obligations
Demande initiale de carte professionnelle pour une activité immobilière
Activité immobilière = agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, administrateur de biens, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.
Démarches préalables à la demande
Avant tout dépôt de dossier, il est conseillé d’adresser à la CCI dont dépend le siège de l'entreprise les documents indiqués dansla liste de pièces justificatives pour faire valider préalablement l’aptitude professionnelle :
- du chef d’entreprise pour une entreprise individuelle ;
- de tous les représentants légaux et statutaires pour une société.
La CCI contrôlera les conditions d’aptitude et de moralité.
Si elles sont réunies, elle délivrera au professionnel une attestation de validation aptitude qui lui permettra de poursuivre ses démarches pour obtenir une carte professionnelle permettant d'exercer l'activité immobilière.
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'impriméCERFA 15312*03 - Activités immobilières de la loi Hoguet - demande de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, avec l’aide de lanotice de remplissage et à signer en original par le chef d'entreprise ou tous les représentants légaux et statutaires.
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Merci de télécharger la liste des pièces ci-dessous :
L'ensemble de ces pièces justificatives ainsi que l'imprimé CERFA sont à adresser par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI de la Drôme
Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX
Demande de modification d'une carte professionnelle pour une activité immobilière
Une formalité de modification de carte doit être effectuée en cas de :
- changement d'adresse du siège social ou de l'établissement principal ;
- changement du/des représentants légaux ou statutaires ou du directeur au siège : dans ce cas il est conseillé d’adresser préalablement à la CCI unedemande de validation d’aptitude pour le/les nouveaux dirigeants ou directeur.
- changement de dénomination sociale de la personne morale ;
- changement de forme juridique de la personne morale ;
- changement de garantie financière (identité du garant ou montant de la garantie) ;
- changement d'assureur ;
- changement concernant la détention de fonds ;
- suppression d'une activité sur la carte professionnelle (pour l’ajout d’une activité vous devez constituer un dossier de demande initiale car une nouvelle carte avec le même numéro vous sera délivrée pour une durée de 3 ans).
Votre carte professionnelle modifiée gardera le même numéro et sera valable pour la durée restant à courir.
Certaines modifications entraineront une mise à jour de votre carte plastifiée et du fichier national des professionnels de l’immobilier.
Pour d’autres, la carte plastifiée ne sera pas mise à jour, seul le fichier national le sera.
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'impriméCERFA 15312*03 - Activités immobilières de la loi Hoguet - demande de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, avec l’aide de lanotice de remplissage et à signer en original par le chef d'entreprise ou tous les représentants légaux et statutaires.
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous :
L'ensemble de ces pièces justificatives ainsi que l'imprimé CERFA sont à adresser par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI de la Drôme
Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX
Demande de renouvellement d’une carte professionnelle
Une carte professionnelle immobilière est délivrée pour une durée de validité de 3 ans.
Au plus tôt 2 mois avant sa date d’expiration, son titulaire doit en demander le renouvellement auprès de la CCI.
Attention : depuis le 1er janvier 2017, pour obtenir le renouvellement de sa carte le professionnel de l’immobilier doit justifier avoir suivi ses heures de formation continue obligatoires. Pour plus d’information sur cette obligation vous pouvezconsulter cette note.
Lorsque le renouvellement de la carte aura été effectué, il faudra ensuite refaire les attestations de collaborateurs qui y sont rattachées.
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'impriméCERFA 15312*03 - Activités immobilières de la loi Hoguet - demande de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, avec l’aide de lanotice de remplissage et à signer en original par le chef d'entreprise ou tous les représentants légaux et statutaires.
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous :
L'ensemble de ces pièces justificatives ainsi que l'imprimé CERFA sont à adresser par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI de la Drôme
Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX
Ouverture ou la modification d'un établissement : déclaration préalable d'activité
Une déclaration préalable d’activité doit être effectuée pour tout établissement situé à une adresse distincte de celle du siège de l’entreprise et dans lequel l’activité immobilière est exercée.
Elle est à faire auprès de la CCI du lieu de l’établissement, par la personne qui le dirige : le directeur, ou s’il n’y a pas de directeur nommé le chef d’entreprise ou le représentant légal/statutaire titulaire de carte.
Attention : si un directeur différent du titulaire de la carte est nommé dans l’établissement, il devra justifier de son aptitude. Dans ce cas il est conseillé d’adresser préalablement à la CCI unedemande de validation d’aptitude.
La CCI délivrera au professionnel un récépissé de déclaration préalable d’activité.
Il n’aura pas de date de fin de validité donc il ne sera pas à refaire après le renouvellement de la carte professionnelle à laquelle il est lié.
Cependant, une modification de ce récépissé devra être demandée en cas de changement d’adresse de l’établissement ou de changement de son directeur.
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'impriméCERFA 15312*03 - Activités immobilières de la loi Hoguet - demande de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, avec l’aide de lanotice de remplissage et à signer en original par le directeur de l’établissement, ou à défaut le chef d'entreprise ou le représentant légal/statutaire titulaire de carte..
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Merci de télécharger la liste des pièces justificatives qui correspond à votre situation :
L'ensemble de ces pièces justificatives ainsi que l'imprimé CERFA sont à adresser par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI de la Drôme
Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX
Attestation de collaborateur (pour les salariés et agents commerciaux d'un professionnel de l'immobilier)
Le titulaire de carte professionnelle doit demander une attestation à la CCI pour tout collaborateur, salarié ou agent commercial, qui est habilité à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte.
Cette attestation devra être refaite :
- lorsqu’elle arrivera en fin de validité ;
- après le renouvellement de la carte professionnelle du titulaire ;
- en cas de mise à jour des informations déclarées sur la carte professionnelle du titulaire concernant la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège et/ou le(s) dirigeant(s).
Attestation de collaborateur : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'impriméCERFA 15315*02 - activités immobilières de la loi Hoguet est à télécharger, à compléter avec l’aide de lanotice de remplissage et à signer en original par le titulaire de carte.
Attestation de collaborateur : pièces justificatives à joindre au dossier
Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous :
L'ensemble de ces pièces justificatives ainsi que l'imprimé CERFA sont à adresser par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI de la Drôme
Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX