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CCI de la Drôme
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La mise en application du décret tertiaire

Avec 973,4 millions de m2 en France, les bâtiments tertiaires représentent plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment. Depuis octobre 2019, ils font l’objet du décret tertiaire – aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » - qui engage les acteurs concernés vers la sobriété énergétique avec des objectifs de réduction des consommations d’énergie de -60% à horizon 2050. Décryptage avec Pierre-Maël Gorra, Ingénieur Efficacité Énergétique chez GRDF
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    Vendredi 5 avril 2024

     

    ed230 expert GORRAEn quoi consiste le décret tertiaire et à qui s’adresse-t-il ?
    Le décret précise les conditions d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée fin 2018, au sujet de la rénovation du parc des bâtiments tertiaires. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour autant, toutes les modalités pratiques n’ont pas encore été définies. L’obligation règlementaire engage tous les acteurs du tertiaire, public ou privé, qui possèdent des constructions existantes ou neuves, d’une surface égale ou supérieure à 1000 m2, soit près de 68% du parc tertiaire français. Quelques rares exceptions concernent les constructions provisoires, les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

     

    Quels sont les objectifs fixés ? 

    La règlementation prévoit des seuils progressifs avec la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Deux méthodes sont proposées par l’ADEME pour calculer les économies afin de s’adapter à toutes les situations et aux typologies de bâtiments. La méthode en valeur relative consiste à sélectionner une année de référence en matière de consommations, entre 2010 et 2019 ; celle-ci servira de base pour calculer les économies d’énergie. Cette méthode est à privilégier pour les bâtiments anciens. Il sera en effet plus facile d’atteindre les 40% d’économie d’énergie en 2030 sur les bâtiments les plus énergivores. Deuxième possibilité, plus favorable aux bâtiments récents, déjà optimisés d’un point de vue énergétique : la méthode en valeur absolue qui oblige au respect d’un certain seuil. 

     

    Quelles sont les obligations des entreprises ? 

    Dans un premier temps, les propriétaires, bailleur ou occupant, devaient déclarer les bâtiments concernés et les consommations énergétiques de leurs locaux sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Cette obligation de reporting permet de mesurer les progrès accomplis. La plateforme fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la situation par rapport aux objectifs à atteindre. Des fiches pratiques et des guides d’accompagnement sont également proposés. 

     

    En pratique justement, comment atteindre les objectifs règlementaires ? 
    Outre l’exploitation du réseau de gaz français, GRDF possède une mission de service public consistant à accompagner la filière et la maîtrise d’ouvrage. Cela passe par de l’information, un suivi des consommations puis des préconisations. Ainsi, pour une chaufferie gaz, un diagnostic sera fait pour vérifier la régulation de la température, le paramétrage en date du chauffage ou encore le bon fonctionnement du réseau hydraulique. Sur des bâtiments anciens, la priorité consistera à optimiser les équipements existants avant d’engager des travaux de rénovation énergétique plus conséquents. Plus globalement, il s’agit de sensibiliser aux gestes du quotidien : la mise en place de détecteur pour l’éclairage, le réglage optimal des consignes horaires, le réglage de la loi d’eau ou bien la détection rapide des fuites… Face à des « passoires thermiques », ces petits gestes suffisent souvent à réduire les consommations de 5 à 10%. 

     

    Et pour ceux qui veulent aller plus loin ? 

    Un audit énergétique réalisé par un bureau d’études leur permettra d’entrer dans le détail de leur consommation énergétique et d’identifier les leviers d’actions en fonction de leur propre configuration. Le 1er seuil d’objectif étant en 2030, la majorité des acteurs privés n’en sont encore qu’au stade de la réflexion. Néanmoins, pour éviter un afflux trop important des sollicitations sur 2028/2029, nous leur conseillons fortement d’engager la démarche dès aujourd’hui. 

     

     

    Les principaux leviers d’actions pour répondre aux obligations du décret tertiaire :  

    • La réalisation de travaux de rénovation énergétique (isolation des combles, de la toiture ou des planchers, pose de pompe à chaleur, etc.)
    • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie
    • La sensibilisation des usagers aux bons gestes éco-responsables
    • L’installation d’équipements performants avec des dispositifs de contrôle et de gestion à distance d’énergie