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CCI de la Drôme
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Fonds territorial d’accessibilité, une aide pour financer les travaux d’accessibilité des ERP !

Afin d’accélérer le processus de mise en conformité en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie a été mis en place par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2028 afin d’accompagner financièrement à hauteur de 50% des dépenses ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
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    Vendredi 7 juin 2024

    Qui est concerné ?

    Le fonds territorial d’accessibilité est destiné (conditions cumulatives) aux :

     

    • micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) :

     

    • ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros,
    • classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles,
    • créées avant le 20 septembre 2023,
    • inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
    • qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
    • et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier

     

    • associations inscrites au répertoire national des associations ou, pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations (décret modificatif du 14 février 2024).

     

    Sont ainsi notamment concernés :

    • les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
    • les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
    • les hôtels ou pensions de famille (type O),
    • les établissements bancaires (type W),
    • les Établissements de soins (type U) (décret modificatif du 14 février 2024).

     

    A noter : les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, etc.) pourraient être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation. 

     

    Quelles dépenses ?

    Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :

     

    • des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
    • des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
    • le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
    • les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

     

    --> En savoir plus : Fonds territorial d’accessibilité - Agence de services et de paiement (ASP) (asp-public.fr)