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Professionnels de l'immobilier

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Formalités liées aux professions immobilières


Vous êtes un professionnel de l'immobilier ? Informez-vous et téléchargez les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI deviennent compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières en lieu et place des préfectures. Les activités immobilières suivantes sont concernées : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.

La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.

Cette nouvelle carte sera délivrée par les CCI pour une période de 3 ans et son renouvellement sera conditionné à une obligation de  formation continue.

Les cartes précédemment délivrées par la préfecture avaient une durée de validité de 10 ans. Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 prévoit une période transitoire :

Demande initiale de carte professionnelle pour une activité immobilière

Demande initiale de carte professionnelle pour une activité immobilière


Activité immobilière = agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.

Démarches préalables à la demande

Avant tout dépôt de dossier, vous devez vous adresser à la CCI dont dépend le siège de l'entreprise pour faire valider préalablement l'aptitude professionnelle. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de  pièces justificatives.

La CCI contrôlera, pour le chef d'entreprise et pour chacun des représentants légaux (s'il s'agit d'une société) :

  • la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes)
  • l'aptitude professionnelle (en fonction de la situation du demandeur, contrôle du diplôme seul, du diplôme et de l'expérience professionnelle, ou de l'expérience professionnelle seule)

Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :

  • soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
  • soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin

Dès réception de cette attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches auprès de la CCI pour obtenir la carte professionnelle permettant d'exercer l'activité immobilière.

Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire

L'imprimé  CERFA 15312*01 - Activités immobilières de la loi Hoguet - demande de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI de la Drôme (vous pouvez également télécharger la notice de remplissage).

Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier

Merci de télécharger la liste des pièces ci-dessous :

L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI de la Drôme :

  • Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception

CCI de la Drôme
CFE - Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX

Demande de modification d'une carte professionnelle pour une activité immobilière

Demande de modification d'une carte professionnelle pour une activité immobilière


Démarches préalables à la demande

Toutes les modifications doivent faire l'objet d'une déclaration à la CCI du siège social de l'entreprise.

Certaines modifications entraînent une modification de la carte professionnelle.

  1. sans validation préalable de l'aptitude professionnelle : pour un changement d'adresse, de dénomination, forme juridique, etc.
  2. avec validation préalable de l'aptitude professionnelle : pour un changement de représentant légal.

Avant tout dépôt de dossier, vous devez vous adresser à la CCI dont dépend le siège de l'entreprise pour faire valider préalablement l'aptitude professionnelle. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives.

Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :

  • soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
  • soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin.

Dès réception d’une attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches auprès du CFE pour régulariser sa formalité d'entreprise en joignant cette attestation.

Certaines modifications n'entraînent pas de modification de la carte professionnelle

Dans ce cas, seule une mise à jour du fichier national est effectuée : mention de détention ou non de fonds, changement de compagnie d'assurance, de montant de garantie financière, etc.

Dans tous les cas la CCI contrôlera, pour le chef d'entreprise ou pour chacun des représentants légaux et des associés détenant au moins 25% des parts sociales (s'il s'agit d'une société) la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes).

Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire

L'imprimé CERFA 15312*01 - Activités immobilières de la loi Hoguet - Demande de modification de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI de la Drôme (vous pouvez également télécharger la notice de remplissage).

Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier

Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous :

L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI de la Drôme.

  • Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception

CCI de la Drôme
CFE- Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX

Demande de renouvellement d’une carte professionnelle

Demande de renouvellement d’une carte professionnelle


Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ?

Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

 

 ATTENTION

 La demande doit être effectuée au plus tôt

 2 mois avant la date d’expiration de la carte

 

Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire

L'imprimé CERFA 15312*01 - Activités immobilières de la loi Hoguet - Demande de modification de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI de la Drôme (vous pouvez également télécharger la notice de remplissage).

Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier

Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous :

L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI de la Drôme.

  • Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception

CCI de la Drôme
CFE- Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX

Ouverture ou la modification d'un établissement secondaire d'une activité immobilière : déclaration préalable d'activité

Ouverture ou la modification d'un établissement secondaire d'une activité immobilière : déclaration préalable d'activité


Démarches préalables à la demande

En cas :

  • d'ouverture d'un établissement secondaire avec nomination d'un directeur
  • de changement de directeur dans un établissement secondaire

Faire valider préalablement l'aptitude professionnelle à la CCI du lieu de l'établissement concerné. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives.

La CCI contrôlera, pour le directeur :

  • la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes)
  • l'aptitude professionnelle (en fonction de la situation du demandeur, contrôle du diplôme seul, du diplôme et de l'expérience professionnelle, ou de l'expérience professionnelle seule)

Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :

  • soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
  • soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin

Dès réception de cette attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches auprès de la CCI pour obtenir la déclaration préalable d'activité.

Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire

L'imprimé CERFA 15312*01 - Activités immobilières de la loi Hoguet - Déclaration préalable d'activité ou de libre prestation de services est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise, le représentant légal ou le directeur s'il est nommé et à retourner à la CCI de la Drôme (vous pouvez également télécharger la notice de remplissage).

Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier

Merci de télécharger la liste des pièces justificatives qui correspond à votre situation :

L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI de la Drôme

  • Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception

CCI de la Drôme
CFE- Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX

Attestation de collaborateur (pour les salariés et agents commerciaux d'un professionnel de l'immobilier)

Attestation de collaborateur (pour les salariés et agents commerciaux d'un professionnel de l'immobilier)


Démarches préalables à la demande

Pour obtenir l'attestation de collaborateur, la demande est à déposer par le professionnel de l'immobilier (chef d'entreprise ou représentant légal) auprès de la CCI du siège.

Elle concerne :

  • les salariés qui exercent effectivement une activité qui se rapporte à l'immobilier (hors administratif)
  • les agents commerciaux qui sont obligatoirement inscrits en entreprise individuelle au Registre Spécial des Agents Commerciaux

Le chef d'entreprise doit s'assurer de leur compétence professionnelle.

La durée de validité de l’attestation ne peut pas dépasser :

  • la durée de la validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
  • la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou la date de fin du contrat d’agent commercial.

Attestation de collaborateur : remplir l'imprimé CERFA nécessaire

Pour obtenir une attestation de collaborateur, il convient de remplir l'imprimé CERFA 15315*01 - Demande d'attestation d'habilitation qui est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI de la Drôme.

Attestation de collaborateur : pièces justificatives à joindre au dossier

Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous :

L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI de la Drôme

  • Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception

CCI de la Drôme
CFE - Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX