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Ensemble pour vous faire grandir

Le permis d’exploitation, une obligation pour tout créateur d’un débit de boissons

Imposé par La loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007 le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons.


Mercredi 15 janvier 2020

A quoi sert le Permis d’Exploitation ?

Le permis d'exploitation a pour but de sensibiliser les professionnels du secteur restauration, bars et hôtellerie sur les dangers liés à l'alcool pour leurs clients. La formation aborde également l’ensemble des obligations auxquelles ils vont être confronter. Celles-ci varient en fonction du type d’établissement, des pratiques, du concept commercial. 

Pour résumer cette formation vise à : 

  • Donner les clefs pour maitriser le lancement de l’exploitation d’un débit de boissons : démarches réglementaires, délais à respecter, gestion de votre licence,  affichages à prévoir, etc.)
  • Sensibiliser aux risques liés à la consommation d’alcool sur place ou la vente d’alcool à emporter, 
  • Responsabiliser face aux risques liés à l’exploitation d’une structure commerciale vendant de l’alcool : bar, brasserie, pizzéria, restaurant, hôtel, etc.
  • Protéger les professionnels face aux risques liés à la gestion quotidienne de votre établissement

A qui s’adresse-t-il ?

Le permis d’exploitation touche toutes les personnes qui souhaitent ouvrir une entreprise proposant de la vente d’alcool. 
On retrouve ainsi les cafés hôtels et restaurants ou les débits de boissons à consommer sur place.
Ce permis est le seul moyen pour eux d’obtenir leur licence afin d’être autorisé à vendre des boissons alcooliques. La formation est à passer en amont de leur création d ‘entreprise puisque les formalités de création ne seront possibles que s’ils détiennent un permis d’exploitation. Il faut également savoir que tous les gérants d’une entreprise sont concernés. 
A noter que le permis d’exploitation n’est nécessaire que pour les personnes qui vendent de l’alcool. 
Il existe aussi un permis spécifique pour la vente de boissons alcooliques à emporter la nuit entre 22h et 8h et un adapté aux particularités de la table d’hôte. 

Comment l’obtenir ?

Toute personne qui a moins de 10 ans d’expérience en tant que gérant d’un débit de boissons doit suivre une formation d’une durée de 20 heures. Toute personne qui justifie de plus de 10 ans d’expérience en tant que gérant d’un débit de boissons n’aura qu’une journée de formation de 8h à valider. 
Toute personne qui exploite son établissement depuis une date antérieure à 2007 n’est pas obligée de passer le permis d’exploitation, à condition de ne pas procéder à des modifications sur les conditions d’exploitation de la licence. Par contre en cas d’ouverture d’un nouvel établissement et demande de licence, le permis d’exploitation sera exigé.

Combien de temps est-il valable ?

Ce permis est valable 10 ans. Et il est important de savoir à quel moment il est nécessaire de le renouveler, car une fois le permis périmé, l’exploitant n’a légalement plus le droit de vendre de l’alcool et, en cas de contrôle, il risque des sanctions administratives (fermeture d’établissement, amendes) voir pénales.

Quels sont les objectifs de la formation ?

Cette formation vise plusieurs objectifs :

  • sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool
  • Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool

A qui s’adresser pour obtenir son permis d’exploitation ?

L'Etat permet à certains organismes de formation agréés de délivrer le permis d'exploitation après une formation dont le contenu doit être en conformité avec les directives du gouvernement sur le sujet. 

En savoir + : Antoine Bergeron, T. 04 75 75 70 79, [email protected]