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Ensemble pour vous faire grandir

PERMIS D'EXPLOITATION

Durée

20.0H

Lieu

CCI de la Drôme
France

Imposé par la loi du 31 mars 2006, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (III et IV) ou restauration (petite et grande)

  • 590 €uros (net de TVA) Permis d’exploitation seul
  • 900 €uros (net de TVA) Pack HACCP et Permis d’exploitation

 

Objectifs : 

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool
  • Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool

Lieu : CCI Valence – Bâtiment conforme aux normes d’accessibilité

Dates : Nous consulter – Plusieurs sessions sont organisées régulièrement tout au long de l’année

Programme :

Présentation liminaire de la formation

  • La raison d’être de l’obligation de formation
  • Présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

  • Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
  • Le code de la santé publique
  • Le code des collectivités territoriales

Les conditions d’ouverture d’un débit de boisson

  • Les conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
  • Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions…
  • La vie d’une licence : transferts, interdiction…
  • Les déclarations préalables à l’ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales

Les obligations d’exploitation

  • Les obligations liées à l’établissement : horaires d’ouverture et de fermeture, affichages obligatoires, information les prix…
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, réglementation relative aux stupéfiants…
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l’alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries.

La réglementation locale

  • Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

  • Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
  • Questions de connaissances et évaluation des compétences sous forme de quiz.
    • Maîtrise de la langue française
    • Créateur ou repreneur, futur exploitant d’un restaurant, brasserie, café, bar, hôtel ou discothèque
    • Echanges fructueux entre les participants et professionnalisme du formateur, accompagnement post formation par votre conseiller CCI
    • Un cocktail vitaminé à consommer sans modération pour les professionnels du tourisme
    • Nombre limité de participants pour approfondir les pratiques et répondre aux questions individuelles
    • Alternance d'exercices pratiques et de cas concrets
    • quiz d'évaluation des connaissances
    Référence : FOR_007995
    Diplôme :  F3d - Autres formations continues (initiation et perfectionnement)

    Contact : 

    Antoine BERGERON

    Conseiller TPE

    T. 04 75 75 70 79

    [email protected]

    Plan d'accès

    44.91544025, 4.9132223631784