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CCI de la Drôme
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COMPRENDRE ET ÉTABLIR L'ÉTAT RÉCAPITULATIF TVA, LA DÉCLARATION STATISTIQUE EMEBI ET LA TVA INTERNATIONAL

Durée
14.0H
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Imprimez

Connaître et maîtriser les obligations déclaratives à l’international

Objectif

 

  • Maîtriser la réforme DEB 2022 et autoliquidation de TVA à l’importation
  • Établir un état récapitulatif TVA et une déclaration statistique EMEBI (ex DEB) conforme aux réglementations en vigueur
  • Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre les déclarations et la déclaration de TVA (CA3)
  • Maîtriser les règles de la TVA à l’international.
  • Respecter le formalisme de la facturation et savoir quels justificatifs fiscaux conserver.
Programme

 

Rappel sur les règles de TVA intracommunautaire applicables aux échanges de biens

  • Règles de territorialité
  • Les livraisons intracommunautaires
  • Les acquisitions intracommunautaires

 

Renforcement des preuves d’exonération (Quick Fixes)

  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Preuve du transfert des biens d’un Etat Membre à un autre
  • Mentions sur les factures

 

Obligations déclaratives : Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et état récapitulatif TVA

  • Règles d’assujettissement
    • Champ d’application
    • Redevables
    • Niveaux d’obligation
    • Périodicité
  • Les nouvelles données statistiques 2022
    • Notion d’origine : préférentielle / non-préférentielle
    • Codes transaction
    • Numéro de TVA pour les flux non taxables
  • Modalités de transmission
  • Retours et avoirs
  • Régularisations
  • Registres fiscaux
  • Cohérence avec la déclaration de TVA CA3
  • Contrôles et sanctions

 

Échanges de biens intracommunautaires spécifiques

  • Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
  • Stocks en dépôt et stocks en consignation
  • Opérations de façon bilatérales
  • Ventes à distance – Focus sur le guichet unique

 

Autoliquidation de la TVA à l’importation

  • Focus sur les nouvelles modalités de paiement et de déclaration de la TVA à l’importation

 

Régime de TVA intracommunautaire 

  • Définition des territoires 
  • Contexte et évolutions du régime 
  • Lutte contre la fraude à la TVA 

 

Principes de base des Echanges de Biens 

  • Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France 
  • Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France 
  • Exportations 
  • Importations, autoliquidation de TVA à l'importation 
  • Achat et vente en franchise de TVA / procédures AI2

 

Importance de la documentation relative aux flux internationaux et respect du formalisme 

  • Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire 
  • Mentions sur les factures 
  • Preuve du transfert des biens au sein de l’UE 
  • Documents douaniers 
  • Attestations d’achats en franchise 

 

Prestations de services

  • Bases règlementaires 
  • Règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C" 
  • Dérogations aux principes par type de prestations (prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...) 

 

Obligations déclaratives 

  • Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) 
  • Déclaration CA3 
  • Déclaration Européenne des Services : champ d'application et contenu, modalités de transmission 
  • Registres fiscaux 

 

Remboursement de TVA étrangère 

  • Formalisme des factures concernées 
  • Particularités juridiques et fiscales par pays 
  • Procédure de remboursement 
Condition d’accès

 

  • Questionnaire de positionnement avant la formation. Quiz début / fin de formation
Public concerné

 

  • Public confirmé des services comptable, financier, commercial, logistique de sociétés assujetties à la TVA en France et réalisant des échanges de biens au sein de l’Union européenne.
Atout

 

  • Des formations adaptées au monde professionnel et permettant aux stagiaires d’être immédiatement opérationnel.
Autres produits liés

 

  • En fonction de vos besoins, vous pourrez poursuivre votre formation vers des modules complémentaires ou/et vers un accompagnement personnalisé sur le secteur.
Méthode et moyens pédagogiques

 

  • Pédagogie active : alternance d’apports théoriques, de mises en situation et de travaux de groupe. Chaque participant dispose de supports de cours adaptés.
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Prix HT :
894,00 €

TVA : Exonération (0%)

Prix TTC :
894,00 €
Montant et modalités de prise en charge

 

  • Consultez votre conseiller formation pour connaître les financements possibles.
Modalité et délai d'accès
Sur inscription
Modalités d'évaluation et de suivi
Contrôle continu, Emargement
Référence :
SP_FOR_026308_001
Contact :

Modifié le 08/12/2023