CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle agent immobilier.

Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Dans quels cas est-elle obligatoire ?

La carte professionnelle de l'agent immobilier français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) est obligatoire pour les activités suivantes et doit en faire mention :

• transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ;
• achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
• gestion immobilière ;
• souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
• achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
• syndic de copropriété ;
• marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles ;
• conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
• L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.

La carte est délivrée par votre Chambre de Commerce et d'Industrie : pour vos démarches d'obtention ou de renouvellement, rendez-vous sur Formalités liées aux professions immobilières

Son obtention est soumise à des conditions :

• d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;
• de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur ;
• de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, qui est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission ;
• de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
• d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.

Un prestataire ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut obtenir la carte professionnelle à condition :

• d'être établi en France ;
• d'avoir une connaissance suffisante de la langue française ;
• de justifier : soit d'un diplôme ou titre de formation sanctionnant des études post-secondaires d'au moins 1 an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, permettent l'accès à l'activité d'agent immobilier dans l'État d'origine ; soit de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années.

• Être en activité

• La garantie d'un service spécialisé 

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