Accessibilité ERP

Vous êtes un Établissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie, c’est-à-dire que vous exploitez un commerce ou un restaurant d’une capacité max. de 200 personnes, ou un hôtel ayant pouvant accueillir 100 clients. 

• Si vous ne l’avez pas déjà fait et si votre établissement est conforme aux conditions d’accessibilité, il est obligatoire de déposer une attestation d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie via Démarches-simplifiées.fr. Vous recevrez alors un récépissé de la Préfecture.
   
• Dans le cas de modification de votre ERP (installation, reprise, travaux, etc.) vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux qui décrira les conditions d’accessibilité ou les travaux envisagés. Cette demande vous permettra d’obtenir des dérogations sur le ou les critères que vous ne pouvez structurellement pas valider ou financer.

Pour vous y aider, l’État a mis en place un Fonds territorial d’accessibilité qui prend en charge 50% des dépenses de diagnostic accessibilité ou de maîtrise d’œuvre et de réalisation des travaux.

La CCI peut vous fournir une liste de prestataires spécialisés dans la description des travaux à mettre en œuvre.

(MAJ Août 2024)
 

Fonds territorial d’accessibilité, une aide pour financer les travaux d’accessibilité des ERP !

Afin d’accélérer le processus de mise en conformité en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie a été mis en place par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2028 afin d’accompagner financièrement à hauteur de 50% des dépenses ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Qui est concerné ?

Le fonds territorial d’accessibilité est destiné (conditions cumulatives) aux :

• micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) :
  • ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros,
  • classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles,
  • créées avant le 20 septembre 2023,
  • inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
  • qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
  • et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier

• associations inscrites au répertoire national des associations ou, pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations (décret modificatif du 14 février 2024).
   

Sont ainsi notamment concernés :
 

• les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
• les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
• les hôtels ou pensions de famille (type O),
• les établissements bancaires (type W),
• les Établissements de soins (type U) (décret modificatif du 14 février 2024).

--> A noter : les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, etc.) pourraient être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation. 

Quelles dépenses ?

Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :

• des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
• des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
• le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
• les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

--> En savoir plus : Fonds territorial d’accessibilité - Agence de services et de paiement (ASP) (asp-public.fr)