L'auto-entrepreneur, qu’est ce que c’est ?

Disponible depuis le 1^er janvier 2009, ce régime est le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).

Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?

Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement ».

Le dispositif NACRE est ouvert aux auto-entrepreneur.

Comment en bénéficier du régime d'auto-entrepreneur ?

Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.

Les imprimés sont à télécharger, à signer et à retourner au CFE pour déclarer l'existence du régime d'auto-entrepreneur.

• Liasse Po Auto-entrepreneur (2 pages) : vous pouvez directement remplir l'imprimé de déclaration de début d'activité.
• Liasse P2-P4 Auto-entrepreneur : Liasse pour déclarer une modification ou une cessation d'activité.

Chaque liasse est à imprimer et à signer en trois exemplaires, chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE.

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?

• La déclaration d’existence est simplifiée.
• L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre.
• Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
• L’entreprise ne facture pas la TVA

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

• Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées).
• Démarrer une activité commerciale ou artisanale.
• Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 81 500 €HT pour de la vente de marchandises.
• Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 600 €HT pour des prestations de service.

Et si je veux cesser mon activité ?

L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

Pour les commerçants indépendants déjà en activité, lire le document "Travailleurs indépendants en activité".