Information sur le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Bénéficiaires et étendue du droit

Depuis la loi 2004-391 du 4/05/2004, tout salarié sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise acquiert chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures.
Ce droit peut être cumulé d'une année sur l'autre dans la limite de 6 ans pour les salariés travaillant à temps plein. A défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Mise en œuvre

Elle relève de l'initiative du salarié qui doit requérir l'accord de l'employeur sur le choix de la formation. L'accord du salarié et de l'employeur sur la formation doit être formalisé par écrit.
Les frais de formation et le cas échéant, les allocations de formation sont pris en charge par l'employeur qui peut, s'il occupe au moins 10 salarié, les imputer sur sa participation formation continue.