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Sandrine CAMISULI

Développeur Apprentissage
s.camisuli@drome.cci.fr

Le crédit d'impôts

Afin d'encourager les entreprises à embaucher des jeunes en apprentissage et de favoriser ainsi leur insertion, il a été créé un crédit d'impôt codifié à larticle 244 quater G du Code général des impôts (CGI).

Apprentis concernés

Sont visées par le dispositif, les entreprises qui emploient les apprentis suivants :

  • Ceux dont le contrat est régi par les articles L.6221-1 à L.6225-2 du Code du travail fixant les caractéristiques du contrat d'apprentissage ;
  • Ceux bénéficiant d'un accompagnement personnalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 5131-7 du Code du travail et les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés (article L. 5213-1 du Code du travail) ;
  • Ceux employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" ;
  • Ceux qui ont signé un contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti junior après avoir terminé son parcours d'initiation aux métiers (article L. 337-3 du Code de l'éducation) ;
  • Ceux dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du Code du service national.

En outre, l'apprenti doit être présent dans l'effectif de l'entreprise pendant au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le point de départ du délai d'un mois est la date de signature du contrat d'apprentissage.

Calcul du crédit d'impôts

Le CIA est égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1 600 € ou 2 200 € si l'apprenti est reconnu comme travailleur handicapé ou bénéficie d'un accompagnement personnalisé. Il est également de 2 200 € pour les apprentis des entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", les apprentis juniors confirmés et ceux issus d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Le montant du crédit fait l'objet, néanmoins, d'un plafonnement.

Obligations déclaratives

Pour obtenir le CIA, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent déposer une déclaration spéciale n°2079-A-SD avec leur déclaration de résultat. Pour les entreprises soumises à l'IS, cette même déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde de l'impôt dû.

En savoir plus

Vous trouverez un dossier complet sur crédit d'impôts sur le site :

www.impot.gouv.fr.