En collaboration avec l’AGEFIPH, les Chambres de Commerce et d’Industrie de la région Rhône-Alpes se sont engagées à développer l’apprentissage en faveur des personnes handicapées.

LA LOI

Obligation d’emploi de 6% de son effectif de personnes reconnues travailleurs handicapés pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

A défaut, elles doivent payer une contribution à l’AGEFIPH :

1. Si aucune action n’a été engagée : 1500 fois le SMIC horaire par an et par personne manquante.
2. Si des actions ont été engagées mais n’atteignent pas les 6% : 400 à 600 fois le SMIC horaire en fonction de la taille

CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET HANDICAP

1. Pas de limite d’âge
2. L’apprenti est exclu de l’effectif de l’entreprise pour le calcul du quota de 6% mais il est comptabilisé comme le bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
3. Aides pour les employeur.
   
   

• Crédit d’impôt de 2 200 € pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés (au lieu de 1 600 €).
• Aide à l’aménagement du poste de travail, à l’organisation du travail, au tutorat, etc.
• Une prime à l’insertion de 1 600 € pour la signature d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois avec l’apprenti à l’issus du contrat d’apprentissage.
• Une prime au contrat durable de 3 000 € pour la signature d’un CDI à temps plein à l’issue du contrat d’apprentissage (montant minoré en cas de temps partiel et majoré de 1 500 € si le bénéficiaire est âgé de plus de 45 ans).

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, lorsque le contrat d’apprentissage est prolongé d’un an, la rémunération est majorée de 15 points pour la durée de cette prolongation.