Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

L’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs.

Le CICE est ouvert depuis le 1er janvier 2013 à l’ensemble des entreprises employant des salariés imposées à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR), d’après leurs bénéfices réels, quel que soit leur mode d’exploitation ou secteur d’activité.

 Les entreprises bénéficiaires – Le mode de calcul

Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

Ces règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de Sécurité Sociale.

Le taux de Crédit d’Impôt est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013, puis de 6 % à compter de 2014.

Comptabilisation

Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises.

Les obligations déclaratives

Les obligations fiscales déclaratives à partir de 2014 correspondront à celles actuellement applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, ainsi :

  • Les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n° 2572, soit le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice.
  • Les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenu n° 2042.

Dans tous les cas, le CICE sera calculé sur les 12 mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent.

L’imputation

Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, imputable sur l’impôt dû au titre des 3 années suivantes et restituable à la fin de cette période.

Par exception, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté.Ces entreprises qui n’auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l’impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année.

Les déclarations sociales

 Vous dépendez du régime général (URSSAF)

Comment remplir votre déclaration (DRC ou DUCS) ?

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations URSSAF, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).

A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0 % ».

ATTENTION

Il convient de reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le début de l’année et l’effectif salarié correspondant. Ainsi, le montant cumulé à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération calculée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC, calculé sur la même période.

A noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

Pour l’année 2013, il est admis que cette ligne CICE ne soit renseignée qu’à compter du mois de juillet.

Vous dépendez du Régime Social Agricole (MSA)

Comment remplir votre déclaration (DTS) ?

Si votre entreprise est éligible au CICE (imposition au réel, les entreprises agricoles imposées au forfait étant exclues), vous devez déclarer sur les déclarations trimestrielles de salaires (à compter du 2ème trimestre 2013) l’assiette de calcul du CICE et l’effectif total salarié correspondant.

Si vous utilisez le TESA, vous n’avez aucune formalité déclarative à réaliser au titre du CICE car la MSA adresse déjà à l’Administration Fiscale l’ensemble des informations sur l’emploi des salariés bénéficiaires d’un TESA.

Si vous avez souscrit à la déclaration de données sociales transmise par voie électronique, des précisions vous seront communiquées prochainement.

 Bon à savoir

Les rémunérations éligibles devront être :

  • régulièrement déclarées (exclusion des rémunérations redressées dans le cadre du travail dissimulé)
  • des dépenses déductibles du résultat imposable à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur les Revenus

Les éléments déclarés seront transmis par l’URSSAF et la MSA à l’Administration Fiscale.

Préfinancement bancaire du CICE dès 2013

Les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, peuvent bénéficier, dès cette année d’un avantage en trésorerie par le biais d’un préfinancement du CICE qui peut être obtenu auprès de OSEO-BPI ou de tout autre établissement de crédit.

  • Votre Expert-Comptable ou votre Centre de Gestion Agrée est qualifié pour vous accompagner dans vos démarches de prévision et mobilisation du CICE : n’hésitez pas à le consulter
  • En cas de difficultés rencontrées concernant un préfinancement bancaire, n’hésitez pas à mobiliser votre Etablissement Consulaire

En savoir plus

 

Sur le dispositif : www.ma-competitivite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Sur la circulaire fiscale d’application : http://bofip.impots.gouv.fr

Sur votre déclaration sociale : www.urssaf.fr - www.msa.fr

Sur le dispositif de préfinancement du CICE : www.economie.gouv.fr/lancement-prefinancement-cice - www.cice-oseo.fr