Les ventes au déballage

Les ventes au déballage se définissent comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises.

La définition de la vente au déballage, définie par l’article L310-2 du code de commerce, a été modifiée, dans une acception plus large, par l’article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi HAMON). Désormais, la vente au déballage inclut non seulement la vente mais aussi le rachat de marchandises.

Ainsi par exemple, les négociants en achat d’or et de bijoux sont maintenant soumis au régime de la vente au déballage dès lors que les opérations se déroulent dans un local public ou privé non habituellement affecté à des activités commerciales de cette nature.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile pour un même local ou un même emplacement.

Les ventes au déballage, vide-greniers et brocantes, sont régies par des dispositions spécifiques.

L'article 54 de la Loi de Modernisation de l'Économie a réformé en profondeur le régime applicable à ces ventes.

Ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ou d'achat et quelle que soit la surface consacrée à la vente.

Le régime des ventes au déballage s'applique aux vendeurs professionnels ou particuliers ainsi que sur les marchandises neuves ou d'occasion.

En savoir plus

Si vous souhaitez connaître en détail la législation concernant le "Les ventes au déballage",


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