Entreprises de 250 salariés et +
La CSA
Contribution due par les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes en VIE ou bénéficiant d’une convention CIFRE est inférieure à 4% de l’effectif annuel de l’entreprise (5% à compter de la collecte 2017).
Pour 2016
- La CSA est versée directement aux CFA par l’intermédiaire de l’OCTA,
- La CSA non affectée sera soumise au processus d’affectation concertée avec la région
Taille entreprise | %¨de salariés en ct | Métropole + DOM | Alsace + Moselle |
250 salariés | Moins de 1% (entreprises de moins de 2000 salariés) | 0,4% | 0,208% |
Moins de 1% (entreprises de 2000 salariés et plus) | 0,6% | 0,312% | |
Entre 1 et 2% | 0,2% | 0,104% | |
Entre 2 et 3% | 0,1% | 0,052% | |
Entre 3 et 5% | 0,05% | 0,026% |
