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Entreprises de 250 salariés et +

La CSA

Contribution due par les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes en VIE ou bénéficiant d’une convention CIFRE est inférieure à 4% de l’effectif annuel de l’entreprise (5% à compter de la collecte 2017).

Pour 2016

  • La CSA est versée directement aux CFA par l’intermédiaire de l’OCTA,
  • La CSA non affectée sera soumise au processus d’affectation concertée avec la région

 

Taille entreprise

 %¨de salariés en ct
app, pro, VIE, CIFRE

 Métropole + DOM

 Alsace + Moselle

 250 salariés
et +

 Moins de 1% (entreprises de moins de 2000 salariés)

 0,4%

0,208%

 Moins de 1% (entreprises de 2000 salariés et plus)

 0,6%

0,312%

 Entre 1 et 2%

 0,2%

0,104%

 Entre 2 et 3%

0,1%

0,052%

 Entre 3 et 5%

0,05%

0,026%