Les ventes en soldes

Les soldes sont des ventes accompagnées de publicité et annoncées par une réduction de prix, à écoulement accéléré des marchandises en stock. la revente à perte des produits soldés est autorisée.

Les dates des soldes sont des dates nationales

Les marchandises soldées peuvent être neuves ou d'occasion mais elles doivent avoir été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Le vendeur doit conserver les documents nécessaires pour apporter la preuve que ces deux conditions sont respectées et les communiquer aux agents habilités en cas de contrôle.

Le prix de référence peut être choisi par le commerçant

  • le prix le plus bas effectivement pratiqué par le commerçant pour un article ou un produit similaire, dans son établissement ou sur son site de vente à distance, dans les 30 jours précédant le début de l'opération commerciale,
  • le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit ou par le promoteur du réseau (dans le cadre d'opérations commerciales diffusées au sein d'un réseau d'indépendants organisé par des contrats de licence de marques, de savoir-faire ou d'enseignes).

Les soldes flottants

Des soldes complémentaires peuvent être pratiquées sur une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine dont les dates sont librement choisies par le commerçant qui est tenu de faire une déclaration préalable auprès du Préfet.

Cette déclaration doit se faire au moins un mois avant la date prévue, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie électronique sur le site Internet du Ministère chargé des PME. Les soldes complémentaires ne peuvent cependant pas avoir lieu pendant le mois précédent les périodes fixes de soldes d’été et de soldes d’hiver.

A partir du 1er janvier 2015 : suppression des soldes flottants

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE prévoit la suppression de ces deux semaines de soldes qui seront intégrées aux deux périodes de soldes traditionnelles qui passeront de 5 à 6 semaines.

En savoir plus

Télécharger le modèle de déclaration et les questions-réponses sur les soldes, sur le site  telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr.
Consultez la fiche pratique sur www.legifrance.gouv.fr.