Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse d'utiliser un équipement conforme.

Ils doivent permettre à l'administration fiscale de contrôler les données qui y sont enregistrées ; elles doivent être inaltérables, sécurisées, conservées et archivées.

En revanche,les micro entrepreneurs, relevant de la franchise en base de TVA, ne sont plus concernés par cette mesure.