Les liquidations de stock

Les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Elles ne peuvent être effectuées que sous réserve de satisfaire certaines conditions (article L. 310-1 du Code de commerce).

Publicité règlementée

Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération. Le déclarant doit assurer une information sur le lieu de vente durant toute la durée de l'opération. Celle-ci se fait au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration, lisible depuis la voie publique.

Cette obligation s'applique également aux établissements pratiquant la vente par correspondance.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de la vente en liquidation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie (à partir du 1er juillet) où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente (délai réduit à 5 jours si fait imprévisible).

Téléchargez le formulaire de déclaration préalable.

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé n'a pas été délivré.

Sanctions encourues

Tout professionnel qui procède à une liquidation sans déclaration peut être condamné au versement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Il risque en outre des amendes de :

  • 1 500 € (7 500 € pour les personnes morales) pour :

    • Ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation.
    • Ne pas mentionner les indications exigées par les textes dans toute publicité relative à une opération de liquidation,
  • 15 000 € (75 000 € pour les personnes morales) pour procéder à une liquidation sans déclaration préalable ou en méconnaissance de la réglementation en vigueur.
  • 37 500 € (187 500 € pour les personnes morales) pour tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité portant sur une opération de liquidation non déclarée.