Enseignes, pré-enseignes et publicité

La Loi du 12 juillet 2010 et le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifient les conditions d'installation des enseignes, des pré-enseignes et de la publicité. Avant d'installer de nouveaux dispositifs, il est important de connaître ces nouvelles règles.

Quelques définitions

  •  Enseigne : toute inscription apposée sur un immeuble ou un terrain relative à l’activité qui s’exerce dans l’immeuble ou sur le terrain.
  • Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou d’un terrain où s’exerce une activité déterminée.
  • Publicité : tout dispositif destiné à attirer l’attention du public.
  • SIL : Système d’Information Locale. Comprend un plan schématique, la liste des établissements, la liste des lieux culturels. La mise en forme est uniforme (pas de logo). L’objectif des SIL est l’aide au déplacement. Ils peuvent se situer dans les agglomérations ou hors agglomération.
  • Agglomération : délimitée par les panneaux routiers d’entrée et de sortie. Dépend du code de la route.
  • Règlement local de publicité : les communes de Romans, Bourg de Péage, Portes les Valence, Valence, Bourg les Valence et Montélimar ont un règlement local de publicité. Ils sont plus restrictifs que la réglementation nationale. Dans ces cas, le pouvoir de police dépend du Maire.

Ces règlements sont indépendants des taxes sur les enseignes.

La réglementation pré-enseignes et publicités

En dehors des agglomérations, pré-enseignes et publicités sont interdites, sauf :

A partir juillet 2015, seules les activités suivantes pourront être signalées par des pré-enseignes :

  • Activités de fabrication et/ou vente de produits du terroir par des entreprises locales.
  • Activités culturelles
  • Monuments historiques classés ou inscrits et ouverts à la visite

La signalisation d’information locale en Drôme

Ce dispositif de signalétique routière de proximité est mis en place par le Département de la Drôme. Les panneaux qui permettent de signaler les activités liées au tourisme doivent respecter la charte du Département.

 Télécharger la charte

Ces panneaux :

  • Sont à la charge du demandeur,
  • Ne peuvent être installés qu’après la dépose des pré-enseignes,
  • Doivent être autorisés par le Comité technique départemental. Les demandes doivent être adressées aux communes ou aux communautés de communes.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE est une imposition facultative qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE est instaurée par les communes sur délibération. Elle concerne toutes les activités économiques (commerciales, industrielles, de services…).

Sont taxées les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.

Le redevable est l'exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Les tarifs dépendent de la nature des supports publicitaires, de leur surface et de la population de la collectivité bénéficiaire de la taxe. Si la loi fixe des tarifs de référence, la collectivité peut majorer, minorer les tarifs et prévoir des exonérations dans les limites fixées par le Code général des collectivités territoriales.

La déclaration doit être réalisée auprès de la collectivité à partir d'un formulaire type disponible en mairie.