Infos pratiques

Contact

Corinne JOURDAN

Responsable
04 75 75 70 07
c.jourdan@drome.cci.fr

Le reversement aux écoles

Versement d'une partie de votre taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement de votre choix.

La CCI de la Drôme dispose du fichier national des établissements d'enseignement et de formation habilités à percevoir la taxe d’apprentissage. Ce fichier est mis à jour chaque année en relation directe avec chaque Préfecture de Région. Cela vous garantit une fiabilité totale pour la réalisation de vos reversements.

Le  QUOTA – 26% de la TA

  • Affectation en priorité aux CFA qui assurent la formation de vos apprentis.
  • Le solde, le cas échéant, doit être affecté uniquement à UN CFA

Le HORS QUOTA – 23% de la TA

  • Le hors quota se répartit entre deux catégories :

*catégorie A-niveau III,IV et V = 65% du hors quota
*catégorie B –niveau II et I = 35% du hors quota

Le cumul n’est plus autorisé, les formations ne peuvent plus bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin

Les entreprises dont le montant de la TA brute ne dépasse pas 415€ sont dispensées de respecter l’obligation de répartition par niveau de formation