Versement d'une partie de votre taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement de votre choix.

La CCI de la Drôme dispose du fichier national des établissements d'enseignement et de formation habilités à percevoir la taxe d’apprentissage. Ce fichier est mis à jour chaque année en relation directe avec chaque Préfecture de Région. Cela vous garantit une fiabilité totale pour la réalisation de vos reversements.

Le  QUOTA – 26% de la TA

• Affectation en priorité aux CFA qui assurent la formation de vos apprentis.
• Le solde, le cas échéant, doit être affecté uniquement à UN CFA

Le HORS QUOTA – 23% de la TA

• Le hors quota se répartit entre deux catégories :

Le cumul n’est plus autorisé, les formations ne peuvent plus bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin

Les entreprises dont le montant de la TA brute ne dépasse pas 415€ sont dispensées de respecter l’obligation de répartition par niveau de formation