Contact

Corinne JOURDAN

Responsable
04 75 75 70 07
c.jourdan@drome.cci.fr

Assujetti / Éxonéré

Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ? Qui est éxonéré ?

Les Assujettis

Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d'intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal. 

  • Les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés. 
  • Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente). 
  • Les centres de gestion agréés. 
  • Les caisses de crédit agricole. 
  • Les entreprises nationalisées.

Les Exonérés

Dès lors que leur activité ne présente pas un caractère commercial, industriel ou artisanal :

  • Les membres des professions imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (par exemple, les professions libérales).
  • Les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles.
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM).
  • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement
  • Les entreprises individuelles ou personnes morales occupant 1 ou plusieurs apprentis et lorsque la base annuelle des salaires bruts (hors salaires versés aux apprentis) n'excède pas 6 fois le SMIC annuel - 106 579 €.

En savoir plus

Si vous souhaitez réaliser votre déclaration en ligne, connectez-vous sur :

www.facilitaxe.com/ccirra