Demande initiale de carte professionnelle pour une activité immobilière

Activité immobilière = agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.

Démarches préalables à la demande

Avant tout dépôt de dossier, vous devez vous adresser à la CCI dont dépend le siège de l'entreprise pour faire valider préalablement l'aptitude professionnelle. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives.

La CCI contrôlera, pour le chef d'entreprise et pour chacun des représentants légaux (s'il s'agit d'une société) :

  • la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes)
  • l'aptitude professionnelle (en fonction de la situation du demandeur, contrôle du diplôme seul, du diplôme et de l'expérience professionnelle, ou de l'expérience professionnelle seule)

Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :

  • soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
  • soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin

Dès réception de cette attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches auprès de la CCI pour obtenir la carte professionnelle permettant d'exercer l'activité immobilière.

Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire

L'imprimé  CERFA 15312*01 - Activités immobilières de la loi Hoguet - demande de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI de la Drôme (vous pouvez également télécharger la notice de remplissage.

Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier

Merci de télécharger la liste des pièces ci-dessous :

L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI de la Drôme :

  • Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception

CCI de la Drôme
CFE - Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX