Demande de modification d'une carte professionnelle pour une activité immobilière

Démarches préalables à la demande

Toutes les modifications doivent faire l'objet d'une déclaration à la CCI du siège social de l'entreprise.

Certaines modifications entraînent une modification de la carte professionnelle

  1. sans validation préalable de l'aptitude professionnelle : pour un changement d'adresse, de dénomination, forme juridique, etc.
  2. avec validation préalable de l'aptitude professionnelle : pour un changement de représentant légal

Avant tout dépôt de dossier, vous devez vous adresser à la CCI dont dépend le siège de l'entreprise pour faire valider préalablement l'aptitude professionnelle. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives.

Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :

  • soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
  • soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin.

Dès réception d’une attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches auprès du CFE pour régulariser sa formalité d'entreprise en joignant cette attestation.

Certaines modifications n'entraînent pas de modification de la carte professionnelle

Dans ce cas, seule une mise à jour du fichier national est effectuée : mention de détention ou non de fonds, changement de compagnie d'assurance, de montant de garantie financière, etc.

Dans tous les cas la CCI contrôlera, pour le chef d'entreprise ou pour chacun des représentants légaux et des associés détenant au moins 25% des parts sociales (s'il s'agit d'une société) la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes).

Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire

L'imprimé  CERFA 15312*01 - Activités immobilières de la loi Hoguet - Demande de modification de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI de la Drôme (vous pouvez également télécharger la notice de remplissage.

Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier

Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous :

L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI de la Drôme.

  • Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception

CCI de la Drôme
CFE- Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX