Ouverture ou la modification d'un établissement secondaire d'une activité immobilière : déclaration préalable d'activité

Démarches préalables à la demande

En cas :

  • d'ouverture d'un établissement secondaire avec nomination d'un directeur
  • de changement de directeur dans un établissement secondaire

Faire valider préalablement l'aptitude professionnelle à la CCI du lieu de l'établissement concerné. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives.

La CCI contrôlera, pour le directeur :

  • la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes)
  • l'aptitude professionnelle (en fonction de la situation du demandeur, contrôle du diplôme seul, du diplôme et de l'expérience professionnelle, ou de l'expérience professionnelle seule)

Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :

  • soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
  • soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin

Dès réception de cette attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches auprès de la CCI pour obtenir la déclaration préalable d'activité.

Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire

L'imprimé  CERFA 15312*01 - Activités immobilières de la loi Hoguet - Déclaration préalable d'activité ou de libre prestation de services est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise, le représentant légal ou le directeur s'il est nommé et à retourner à la CCI de la Drôme (vous pouvez également télécharger la notice de remplissage et l’intercalaire du CERFA 15312*01)

Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier

Merci de télécharger la liste des pièces justificatives qui correspond à votre situation :

L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI de la Drôme

  • Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception

CCI de la Drôme
CFE- Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX