Attestation de collaborateur (pour les salariés et agents commerciaux d'un professionnel de l'immobilier)

Démarches préalables à la demande

Pour obtenir l'attestation de collaborateur, la demande est à déposer par le professionnel de l'immobilier (chef d'entreprise ou représentant légal) auprès de la CCI du siège.

Elle concerne :

  • les salariés qui exercent effectivement une activité qui se rapporte à l'immobilier (hors administratif)
  • les agents commerciaux qui sont obligatoirement inscrits en entreprise individuelle au Registre Spécial des Agents Commerciaux

Le chef d'entreprise doit s'assurer de leur compétence professionnelle.

La durée de validité de l’attestation ne peut pas dépasser :

  • la durée de la validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
  • la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou la date de fin du contrat d’agent commercial.

Attestation de collaborateur : remplir l'imprimé CERFA nécessaire

Pour obtenir une attestation de collaborateur, il convient de remplir l'imprimé CERFA 15315*01 - Demande d'attestation d'habilitation qui est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI de la Drôme.

Attestation de collaborateur : pièces justificatives à joindre au dossier

Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous :

L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI de la Drôme

  • Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception

CCI de la Drôme
CFE - Bureau des professions immobilières
52 – 74 Rue Barthélemy de Laffemas
BP 1023
26010 VALENCE CEDEX