Formalités liées aux professions immobilières

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Depuis le 1er juillet 2015, les CCI deviennent compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières en lieu et place des préfectures. Les activités immobilières suivantes sont concernées : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.

La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.

Cette nouvelle carte sera délivrée par les CCI pour une période de 3 ans et son renouvellement sera conditionné à une obligation de  formation continue.

Les cartes précédemment délivrées par la préfecture avaient une durée de validité de 10 ans. Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 prévoit une période transitoire :

  • les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 10 ans
  • les cartes délivrées entre le 1er  juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018
  • les cartes délivrées à compter du 1er juillet 2015 ont une validité de 3 ans.