Radiation d'une Société Commerciale

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier de radiation de votre société commerciale.

La radiation d'une société commerciale s'effectue en deux étapes. Les 2 formalités doivent avoir des dates différentes mais peuvent être déposés en même temps au CFE.

Etape 1 : Dissolution de la société

Remplir l’imprimé M2, à télécharger et à retourner au CFE, en 2 exemplaires signés en original.

    Pièces justificatives à joindre au dossier

    Etape  2 : Clôture de liquidation

    Remplir l’imprimé M4, à télécharger et à retourner au CFE, en 2 exemplaires signés en original.

      Pièces justificatives à joindre au dossier

      Informations complémentaires

      Pour une société dont l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine (TUP) à celle-ci, sans procéder à la liquidation.