Modification d'une Société commerciale
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier de modification de votre société commerciale.
Modifications portant sur l'établissement
Liasse M2 (2 pages)- Intercalaire M' (liasse facultative - selon les cas)
Chaque liasse est à imprimer et à signer en trois exemplaires. Chaque exemplaire doit être signé en original et retourné au CFE.
Liste des documents à fournir en cas de :
Modifications portant sur la personne morale
Modifications concernant les dirigeants
Exclusivement pour les dirigeants d'une SARL, SA et SAS :
L'imprimé M3-A peut être l'intercalaire :
- du M2, quand il y a par exemple un transfert de siège et une modification d'organes.
- du M3A, en complément de la liste des organes de direction.
Dans ce cas remplir l'imprimé M2
Documents à joindre :
- Volet social TNS : permet l'affiliation au régime des travailleurs non salariés.
- Notice d'information sur le Régime Social des Indépendants (RSI) pour la couverture retraite et le choix de la Caisse maladie.
- Liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales.
- Déclaration de non condamnation.
Informations complémentaires :
- Note d'informations sur les frais à envisager en matière de cotisations pour les travailleurs non salariés.
