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Mesures face aux difficultés engendrées par le mouvement des Gilets Jaunes

Le 20.12.2018 10:11

Plusieurs mesures mise en place par le gouvernement peuvent être activées pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés face au mouvement des gilets jaunes.

1. L’étalement des échéances fiscales et sociales

il est possible de demander un examen de son entreprise concernant les échéances fiscales et sociales.

  • La Commission des chefs de services financiers (CCSF), dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFIP), peut être saisie par une entreprise en cas d'impact significatif de ce mouvement sur sa situation économique et financière. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
  • Les services des impôts des entreprises (SIE) examineront avec bienveillance la demande des entreprises défaillantes de paiement qui apporteront la preuve que cette défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes. Des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation, sur les échéances de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de l'acompte de l'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Contact DDFIP : M. Renaud SOULAT, chargé de mission Affaires économiques et secrétaire permanent du CCSF Drôme - renaud.soulat@dgfip.finances.gouv.fr - T. 04 75 78 56 60

2. Activité partielle

Les structures dont les salariés n’ont pas eu d’activité suite aux événements peuvent solliciter le dispositif d’activité partielle sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Contact dans la Drôme : UD DIRECCTE Drôme (26), ara-ud26.direction@direccte.gouv.fr ou
service qui traite les demandes d'allocation d’activité partielle : ara-ud26.activitepartielle@direccte.gouv.fr - 04 75 75 21 02

3. Ouverture complémentaire le dimanche

La possibilité est offerte de solliciter auprès de l'UD DIRECCTE et du préfet de la Drôme, une dérogation au repos dominical pour un établissement, si la commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans la profession concernée pour les dimanches à venir et si l’ouverture du commerce certains dimanches de décembre peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires.

Contact dans la Drôme : pref-scpp@drome.gouv.fr

4. Indemnisation par les assurances

il est important d’effectuer une déclaration des dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal à l’assureur pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis. Si l’entreprise a subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par l’assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles de ces garanties.

Possibilité de consulter le site de la fédération française de l’assurance www.ffa-assurance.fr, pour obtenir plus d’informations.

5. Besoins de financement de court terme

si l’entreprise connait des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, elle peut s’adresser à son ou ses établissements bancaires.

6. Octroi ou maintien de crédits bancaires

Pour faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur les crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Par ailleurs, le préfinancement du CICE 2018 sera pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges. Les correspondants Bpifrance de la région se tiennent à la disposition des entreprises pour tout complément d’information sur ces dispositifs.